Conditions Générales de Vente (CGV)

AVERTISSEMENT

Vous venez de vous connecter sur le site andaplay.io et/ou l'Application Andaplay, éditée par la société ANDAPLAY MAROC S.A.S. L'utilisation de l'Application, la simple navigation ainsi que toute création de compte ou réservation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le « clic » de validation d'une réservation vaut acceptation irrévocable des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire émanant d'un Utilisateur ou d'un Club partenaire. En conséquence, vous ne pouvez accéder aux services proposés que si vous acceptez l'intégralité des dispositions ci-après.

1. Préambule

Les présentes CGV régissent l'ensemble des transactions réalisées sur l'Application Andaplay, éditée par la société ANDAPLAY MAROC S.A.S., immatriculée au RC de Casablanca sous le numéro 662265, ICE 003628301000053, ayant son siège social 77 Rue MOHAMED SMIHA 10ème étage, Apt n°57 – Casablanca En accédant et en utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.

2. Objet

Le présent contrat définit les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des services proposés par l'Application Andaplay. Andaplay agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique entre l'Utilisateur et le Club partenaire. Ainsi, lorsque l'Utilisateur réserve un terrain, un cours, un tournoi, une séance de coaching ou toute autre prestation sportive ou de loisirs rendue accessible via l'Application, le contrat de prestation est conclu directement entre l'Utilisateur et le Club partenaire concerné. Andaplay n'est en aucun cas fournisseur de ces prestations et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

3. Définitions

Contrat à distance : toute réservation effectuée entre l'Utilisateur et un Club partenaire via l'Application Andaplay.
Application : Andaplay, application mobile éditée par Andaplay Maroc S.A.S.
Utilisateur : toute personne physique majeure ou mineure avec autorisation parentale.
Commande : toute réservation validée via l'Application, assortie du paiement en ligne lorsqu'il est disponible, ou d'un engagement de paiement sur place auprès du Club partenaire lorsque cette option est proposée. Toute Commande est ferme et engage l'Utilisateur, qu'elle soit réglée en ligne ou sur place.
Club partenaire : établissement sportif dont les services (terrains, cours, tournois) sont accessibles via l'Application.

4. Services proposés

Les services proposés incluent notamment :

Réservation de terrains multisports auprès de Clubs partenaires.
Mise en relation avec d'autres joueurs (matchmaking).
Organisation de matchs publics ou privés.
Accès à des cours, tournois et événements sportifs.

5. Passer une commande

Toute réservation effectuée via l'Application constitue une Commande ferme et engageante, qu'elle soit assortie d'un paiement en ligne ou d'un engagement de paiement sur place auprès du Club partenaire. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies lors de la Commande (date, horaire, nombre de joueurs, type de prestation). En cas d'erreur matérielle immédiatement constatée après la validation, l'Utilisateur peut contacter le support client à l'adresse : contact@andaplay.io Toute demande d'annulation ou de correction reste toutefois soumise à la politique du Club partenaire, Andaplay n'étant pas tenue de procéder à une modification ou un remboursement.

6. Prix

Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont ceux affichés sur l'Application au moment de la Commande et sont fixés directement par les Clubs partenaires. Les Clubs partenaires et Andaplay se réservent le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, le tarif applicable demeure celui affiché lors de la validation de la Commande. Andaplay ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur manifeste de prix affiché par un Club partenaire. Des frais additionnels peuvent s'appliquer en cas de services complémentaires (options, extras, annulation hors délai, pénalités de no-show), conformément à la politique du Club partenaire.

7. Exécution de la commande

La Commande est confirmée dès que le processus de réservation est complété sur l'Application. La mise à disposition effective du service réservé (terrain, cours, tournoi, séance de coaching ou toute autre prestation sportive ou de loisirs) relève de la seule responsabilité du Club partenaire. En cas d'indisponibilité du service réservé, l'Utilisateur sera informé dans les meilleurs délais :

Si le paiement a été effectué en ligne, l'Utilisateur pourra obtenir un remboursement intégral, limité au montant effectivement payé lors de la Commande.
Si le paiement devait être réglé en espèces sur place, aucune somme ne sera due.
Le Club partenaire pourra, s'il le souhaite, proposer à l'Utilisateur un report de la prestation ou un avoir, selon sa propre politique.

Andaplay n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité imputable au Club partenaire ni de tout préjudice indirect en résultant (frais de déplacement, perte de temps, manque à gagner, etc.).

8. Droit de rétractation et Annulation

8.1 – Rétractation

Conformément à l'article 38 de la loi marocaine n°31-08 relative à la protection du consommateur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée (réservation de terrains, cours, tournois, séances de coaching, événements sportifs ou toute autre prestation rendue accessible via l'Application). En conséquence, toute réservation effectuée via l'Application est ferme et définitive.

8.2 – Politique d'annulation des clubs

Toute demande d'annulation ou de modification relève exclusivement de la politique d'annulation propre à chaque Club partenaire.

Si le Club autorise une annulation ou un report dans un délai fixé par lui, l'Utilisateur devra en faire la demande directement via l'Application ou auprès du Club concerné.
Une annulation ou un report n'est considéré comme valable qu'à partir du moment où il est confirmé via l'Application ou validé par le Club.
Au-delà du délai fixé par le Club, aucun remboursement ni report ne sera possible.
Andaplay n'est en aucun cas responsable des décisions du Club en matière d'annulation, de remboursement ou de report.

8.3 – Non-présentation

En cas d'absence de l'Utilisateur sans annulation préalable conforme aux conditions fixées par le Club :

Si le paiement a été effectué en ligne, le montant payé reste acquis au Club partenaire.
Si le paiement devait être réglé sur place, l'Utilisateur demeure tenu de payer l'intégralité de la réservation au Club partenaire, sauf décision contraire de ce dernier.

9. Paiement

9.1 – Modalités de paiement

L'Utilisateur peut régler sa réservation soit :

En ligne via l'Application, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé, via le prestataire sécurisé VPS (Vantage Payment Systems).
En espèces directement auprès du Club partenaire, si cette option est disponible pour le créneau réservé.

Les paiements en ligne sont sécurisés et validés instantanément. Une confirmation de réservation est transmise à l'Utilisateur une fois le paiement validé. L'Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de remboursement (selon la politique d'annulation du Club partenaire), celui-ci sera effectué par le même canal de paiement que celui utilisé lors de la réservation, et uniquement après validation par le Club partenaire. En cas de paiement sur place, la réservation demeure ferme et engageante. En cas de non-présentation de l'Utilisateur, le montant reste dû au Club partenaire, sauf décision contraire de celui-ci. Andaplay agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation et de paiement. Les prix sont fixés par les Clubs partenaires, qui demeurent seuls responsables de l'exécution de la prestation réservée. Andaplay ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur tarifaire, de refus de paiement ou d'incident technique imputable au prestataire de paiement.

9.2 – Remboursement

Andaplay n'effectue aucun remboursement directement aux Utilisateurs. Toute demande de remboursement, partiel ou total, doit être adressée au Club partenaire concerné, qui demeure seul responsable de l'exécution de la prestation et de l'application de sa politique d'annulation. Lorsque le paiement a été effectué en ligne via l'Application :

Les sommes sont encaissées pour le compte du Club partenaire.
Le remboursement éventuel, s'il est accepté par le Club, est traité via le même canal de paiement (VPS) après validation expresse du Club partenaire.
Andaplay ne dispose d'aucune autorité pour approuver, refuser ou exécuter un remboursement sans instruction du Club partenaire.

En cas de contestation, l'Utilisateur devra se rapprocher directement du Club partenaire pour toute réclamation relative à un remboursement ou à un avoir. Andaplay n'est pas tenue de rembourser les frais de transaction, les commissions de service, ni toute somme perçue au titre de la mise à disposition de sa plateforme.

10. Confidentialité des données

Les données personnelles collectées via l'Application Andaplay sont traitées conformément à la loi marocaine n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. La société ANDAPLAY MAROC S.A.S. est responsable du traitement des données collectées dans le cadre de l'utilisation de l'Application. Ces données sont utilisées exclusivement pour permettre la gestion des réservations, la mise en relation avec les Clubs partenaires et l'amélioration des services proposés. Les destinataires des données peuvent être les Clubs partenaires concernés par les réservations ainsi que les prestataires techniques assurant l'hébergement et la maintenance de l'Application. Conformément à la loi n°09-08, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : contact@andaplay.io. L'Utilisateur est informé que le traitement de ses données a été notifié et autorisé par la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), sous le récépissé/autorisation n° « en cours».

11. Preuve des transactions

Les données enregistrées par Andaplay dans le cadre de l'utilisation de l'Application, tant par les Utilisateurs que par les Clubs partenaires, ainsi que celles enregistrées par le prestataire de paiement sécurisé, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées via l'Application. Les confirmations de réservation envoyées par email et/ou accessibles depuis le compte Utilisateur ou le compte Club partenaire valent preuve de la Commande et de son exécution. En cas de contestation, ces enregistrements numériques feront foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par la partie contestataire.

12. Force majeure

Andaplay ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence marocaine. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, pandémies, épidémies, actes de terrorisme, guerres, décisions administratives ou gouvernementales, coupures généralisées d'électricité ou d'accès à Internet, ainsi que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l'exécution du contrat. En cas de force majeure, l'exécution des obligations d'Andaplay et/ou du Club partenaire sera suspendue pendant toute la durée de l'événement. L'Utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais et pourra, selon la politique du Club partenaire concerné, bénéficier d'un report ou d'un remboursement.

13. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, sauf disposition impérative contraire.

14. Modifications des CGV

Andaplay se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions légales, techniques, commerciales ou organisationnelles. Les nouvelles versions des CGV entreront en vigueur dès leur publication sur l'Application et seront applicables à toute utilisation postérieure. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification sur l'Application et/ou par email. Le fait de continuer à utiliser l'Application après la publication des nouvelles CGV vaut acceptation pleine et entière de celles-ci. En cas de refus des nouvelles CGV, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser l'Application et pourra demander la suppression de son compte.

15. Contact

Courriel : contact@andaplay.io
Téléphone : +212 6 54 77 71 18
Adresse : 77 Rue Mohamed Smiha Etg 10 N°57

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